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DROIT Du BAIL
⚖️ Que vous soyez propriétaire ou locataire, un accompagnement juridique adapté est essentiel pour protéger vos droits et résoudre efficacement les situations liées à une location.
Vous êtes propriétaire et faites face à des difficultés avec un locataire : loyers impayés, refus delibérer les lieux à l’échéance du contrat, dégradations du bien ou troubles causés au voisinage ?
Vous êtes locataire et subissez des troubles de jouissance, une résiliation anticipée de votre contrat par le propriétaire, ou avez un désaccord quant au montant réclamé lors de l’état des lieux de sortie ?
L’exécution d’un contrat de bail ne se déroule pas toujours comme prévu, les litiges sont fréquents et peuvent devenir complexes. Je vous conseille et défend vos droits dans toute problématique liée à la location d’un immeuble.
Questions fréquentes
Mon locataire ne paie plus son loyer. Que puis-je faire ?
En cas de non-paiement du loyer :
- Votre avocat analysera les termes du bail et les éventuelles garanties de paiement.
- Il pourra envoyer une mise en demeure pour tenter de résoudre le problème à l’amiable.
- Si le locataire ne réagit pas, il pourra engager une procédure devant le juge de paix pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et le recouvrement des sommes dues.
Puis-je mettre fin à un bail avant son échéance ?
Il est possible de résilier un bail avant son terme sous certaines conditions :
- Votre avocat vérifiera les dispositions légales et contractuelles applicables à votre situation (bail de résidence principale, bail étudiant, etc.).
- Il vous conseillera sur la procédure à suivre, comme le respect des délais de préavis ou le paiement d’une éventuelle indemnité.
- Il vous accompagnera pour éviter tout litige avec l’autre partie.
Que faire si le propriétaire refuse de réaliser des réparations nécessaires dans le logement ?
Le propriétaire est tenu d’assurer la mise en conformité et l’entretien du logement loué :
- Votre avocat examinera le contrat de bail et vérifiera si le propriétaire a manqué à ses obligations.
- Il pourra intervenir en envoyant une mise en demeure pour exiger la réalisation des travaux.
- Si le propriétaire persiste dans son refus, votre avocat pourra introduire une action en justice pour obtenir une injonction ou une réduction du loyer.
Mon locataire a causé des dégâts dans le logement. Quels sont mes recours ?
En cas de dégradations causées par le locataire :
- Votre avocat analysera l’état des lieux d’entrée et de sortie pour établir les responsabilités.
- Il pourra demander une indemnisation à partir de la garantie locative ou engager une procédure judiciaire si nécessaire.
- Il vous accompagnera pour obtenir réparation de tous les préjudices subis.
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