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DROIT DES CONTRATS
⚖️ Je vous accompagne à tous les stades de la vie d’un contrat, de sa rédaction à sa dissolution, en passant par les problématiques liées à l’exécution des obligations qu’il contient.
Le contrat peut être défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties contractantes, en vue de créer, modifier ou mettre fin à des obligations juridiques. Le droit des contrats définit les règles et les principes qui encadrent la formation, la validité, l'exécution et les conséquences des contrats.
Les contrats occupent une place essentielle dans notre société et sont régis par un large éventail de règles complexes.
Les situations sont nombreuses : achat ou vente d’un immeuble, d’un véhicule ou d’un autre bien de consommation, vice caché, non-conformité d’un bien de consommation, construction, prêt ou emprunt d’argent, mandat, location, rédaction de conditions générale, recouvrement de créance impayée, etc.
Questions fréquentes
Que faire si l’autre partie ne respecte pas les termes d’un contrat ?
Si l’autre partie ne respecte pas ses obligations contractuelles, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Votre avocat analysera les termes du contrat et les preuves de non-respect.
- Il pourra engager une mise en demeure pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
- Si nécessaire, il vous accompagnera dans une procédure judiciaire pour obtenir l’exécution forcée du contrat ou des dommages et intérêts.
Mon contrat comporte une clause abusive. Puis-je la contester ?
Oui, une clause abusive peut être contestée si elle crée un déséquilibre significatif entre les parties au détriment de l'une d'elles.
- Votre avocat examinera le contrat et évaluera si la clause est conforme au droit belge.
- Il pourra négocier avec l’autre partie pour modifier ou supprimer cette clause.
- Si aucune solution amiable n’est possible, il pourra engager une action en justice pour faire reconnaître la nullité de la clause.
Comment puis-je rédiger un contrat qui protège mes intérêts ?
Un contrat bien rédigé est essentiel pour éviter les litiges :
- Votre avocat vous aidera à rédiger un contrat clair et précis, en conformité avec la législation belge.
- Il s’assurera que toutes les clauses importantes sont incluses, notamment celles relatives aux obligations des parties, aux modalités de résiliation, et aux éventuelles pénalités en cas de non-respect.
- Il veillera également à anticiper les risques et à protéger vos intérêts à long terme.
Puis-je annuler un contrat si l’autre partie m’a trompé ou m’a induit en erreur ?
Oui, un contrat peut être annulé en cas de dol (tromperie intentionnelle) ou d’erreur :
- Votre avocat analysera les faits pour déterminer si vous pouvez invoquer ces motifs.
- Il pourra engager une procédure pour demander l’annulation du contrat et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
- Il vous accompagnera tout au long de la procédure pour défendre vos droits.
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